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NewStory \Conditions générales (old)

Dispositions Générales

Contrat NewStory

Article 1er.          Objet du contrat 

1.1. Le présent contrat entend régler les droits et obligations réciproques du Vendeur, de l'Acheteur et de l'Exploitant de la plateforme NewStory.

1.2. La plateforme NewStory offre au Vendeur la possibilité de vendre des articles de seconde main à des Acheteurs potentiels.

1.3. Tout point coché, clic, signature, paraphe ou autre action pouvant être considéré comme une marque d'approbation, les mentions « pour accord » ou « accepté » ou toute autre formulation ayant la même signification et renvoyant au présent contrat vaut acceptation inconditionnelle du contrat. Par conséquent, le présent contrat réglera l'ensemble des droits et obligations entre l'Exploitant et le Vendeur et entre l'Exploitant et l'Acheteur.

1.4. Le présent contrat s'appliquera à tout Article mis en vente par un Vendeur sur la plateforme NewStory dans le cadre de la vente à un Acheteur. 

 

Article 2.             Définitions 

2.1.  Les termes et définitions énumérés ci-après ont, sauf mention contraire, le sens qui leur est donné ci-après, qu'ils soient indiqués ou non avec une lettre capitale, au singulier ou au pluriel :

Article

Un bien meuble matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur la plateforme NewStory.

Commission

La somme que l'Exploitant de la plateforme NewStory perçoit pour avoir négocié avec succès la vente de l'Article d'un Vendeur à un Acheteur.

Point d'enlèvement NewStory

Un endroit où un Acheteur peut procéder à l'inspection, au paiement et à l'achat effectif d'un Article d'un Vendeur, ainsi qu'à l'enlèvement dudit Article.

Plateforme NewStory

Une plateforme, en ligne et/ou hors ligne, permettant à un Vendeur de vendre un Article à un Acheteur.

Achat

La réalisation d'une vente entre un Acheteur et un Vendeur, à savoir une acquisition entre consommateurs.

Acheteur

Toute personne physique ou morale qui souhaite acheter un Article mis en vente par un Vendeur sur la plateforme NewStory.

Contrat

Le présent contrat.

Exploitant

Éts Fr. Colruyt S.A., dont le siège social est établi à Edingensesteenweg 196, B-1500 Hal, BCE-BE-0400.378.485.

Vente

L'accord par lequel un Acheteur achète des Articles mis en vente par un Vendeur à un prix convenu.

Prix de vente

Le prix auquel un Article est mis en vente par un Vendeur, éventuellement après concertation et conseil de l'Exploitant de la plateforme NewStory.

Délai de vente

La période convenue durant laquelle un Article du Vendeur est mis en vente sur la plateforme NewStory.

Vendeur

Toute personne physique qui souhaite vendre des Articles, à des fins non professionnelles, en ayant recours à la plateforme NewStory.

Site web

newstory.be

 

Article 3.             Garantie 

3.1.  Comme indiqué plus haut, l'Exploitant contrôlera les Articles mis en vente au niveau de l'hygiène générale et des dommages/défauts apparents. Ce contrôle n'implique nullement une acceptation ou reconnaissance que les Articles mis en vente par le Vendeur sont exempts de tout défaut ou dommage.

3.2.  S'il apparaît après la Vente d'un Article que celui-ci est défectueux ou occasionne, d'une manière ou d'une autre, des dommages tant physiques que matériels, l'Exploitant ne pourra en être tenu responsable. Le Vendeur demeure seul responsable de ces vices cachés. Dans ce cas, le Vendeur autorise l'Exploitant, pour autant que cela s'avère   nécessaire, à transmettre ses coordonnées à l'Acheteur.

3.3.  Il est également clair pour le Vendeur et l'Acheteur qu'il s'agit d'une simple vente au consommateur et que l'Exploitant met simplement à disposition un moyen de mettre en contact Acheteurs et Vendeurs, si bien qu'aucune garantie légale ne s'applique aux Articles.

3.4.  L'Exploitant est uniquement responsable de la bonne conservation des Articles pendant la période au cours de laquelle ils sont stockés dans le point d'enlèvement NewStory concerné. Ce n'est qu'au cas où les Articles seraient perdus ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, pendant la conservation, que l'Exploitant pourra     être tenu responsable, à l'exception d'un cas de force majeure tel que décrit dans la jurisprudence en vigueur.

 

Article 4.             Rétractation/retour 

4.1.  Ni le Vendeur ni l'Acheteur ne disposent d'un droit de rétractation ou d'un droit de retour. Le Vendeur et l'Acheteur acceptent que la prestation de services de l'Exploitant débute déjà pendant un délai de rétractation éventuel, entraînant la déchéance de tout droit de rétraction ou de retour.
Par ailleurs, le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent que le présent contrat ne peut pas être qualifié de contrat conclu à distance, étant entendu que le Vendeur se présente dans les locaux de l'Exploitant en vue de conclure le contrat.

 

Article 5.             Responsabilité de l'Exploitant  

5.1.  Sur la plateforme NewStory, l'Acheteur achète directement à un consommateur et le Vendeur vend directement à un consommateur. Par conséquent, l'Exploitant n'est à aucun moment le propriétaire des Articles mis en vente, mais sert uniquement d'intermédiaire. L'Exploitant réglera correctement la vente, mais n'accorde pas de   garanties ni de droit de rétractation.

5.2.  S'il apparaît après l'Achat d'un Article que celui-ci est défectueux ou occasionne, d'une manière ou d'une autre, des dommages tant physiques que matériels, l'Exploitant ne pourra en être tenu responsable. Le Vendeur demeure l'unique responsable des Articles qu'il met en vente sur la plateforme NewStory.

 

Article 6.             Vie privée  

6.1.  L'Exploitant fait partie de Colruyt Group. Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des communications de Colruyt Group et/ou assurer un traitement correct de votre contrat. Si vous souhaitez également être informé par e-mail, transmettez-nous votre adresse électronique. Vos coordonnées seront     conservées dans la liste des clients de Colruyt Group et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Vous pouvez aussi refuser que Colruyt utilise vos coordonnées pour vous envoyer des informations.
Il vous suffit d'en faire la demande par écrit. Pour plus d'informations, demandez la charte sur le respect de la vie privée de Colruyt Group ou rendez-vous sur www.colruytgroup.com. Responsable de la liste de clients de Colruyt Group : Éts Fr. Colruyt S.A., Edingensesteenweg 196, 1500 Hal.

 

VENDEUR 

Article 7.             Mise en vente d'un Article 

7.1.  Le Vendeur qui souhaite vendre un Article par le biais de la plateforme NewStory doit prendre un rendez-vous dans un point d'enlèvement NewStory de son choix. Lors de la prise de rendez-vous, le Vendeur doit communiquer clairement à l'Exploitant le nombre et le type d'Articles qu'il souhaite vendre sur la plateforme     NewStory afin de prévoir suffisamment de temps à cet effet.

7.2.     Le Vendeur déclare explicitement que les Articles mis en vente :

7.2.1.  n'ont pas été volés ;

7.2.2.  n'ont pas fait l'objet d'un accident ;

7.2.3.  n'ont pas de vices cachés ;

7.2.4.  ne sont pas des contrefaçons ;

7.2.5.  satisfont à toutes les normes et réglementations en vigueur.

7.3.   Après confirmation du rendez-vous, le Vendeur se présente au moment convenu au point d'enlèvement NewStory. Lors de ce rendez-vous, l'Exploitant procède au contrôle des Articles au niveau de l'hygiène et des défauts apparents. Il s'agit d'un simple contrôle visuel, pas d'un test approfondi des Articles mis en vente par le Vendeur. Un tel contrôle sert uniquement à confirmer que les Articles mis en vente par le Vendeur sont vendables. L'Exploitant se réserve le droit de refuser des Articles endommagés ou non hygiéniques.

7.4.  Après acceptation des Articles par l'Exploitant, le Vendeur communique le Prix de vente souhaité et peut, s'il le souhaite, se faire conseiller par l'Exploitant.

7.5.  Le délai de vente imparti est également fixé lors de ce rendez-vous.

7.6.  Le Vendeur consent à ce que les Articles mis en vente soient conservés au point d'enlèvement où il a eu rendez-vous. Les Articles retenus par l'Exploitant seront ainsi conservés dans son dépôt afin de permettre aux Acheteurs potentiels qui le souhaitent de venir inspecter et contrôler les Articles.

7.7.  En mettant en vente les Articles, le Vendeur s'engage à ne pas les mettre en vente par le biais d'un autre canal. Si cela s'avère être le cas, l'Exploitant sera en droit de facturer immédiatement la Commission, qu'une Vente ait eu lieu ou non par le biais de la plateforme NewStory. L'Exploitant pourra le faire par simple constat de ce   qui précède.

 

Article 8.             Document de vente 

8.1.  Les accords mentionnés à l'article 3 seront repris dans un document de confirmation et mis à la disposition du Vendeur.

8.2.  Ce document de confirmation comprendra, outre les accords mentionnés à l'article 3, les coordonnées nécessaires du Vendeur, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro de carte d'identité.

8.3.  Ce document de vente fera également référence aux conditions qui seront considérées comme acceptées par le Vendeur, du fait de la signature du document de vente.

 

Article 9.             Paiement du Vendeur 

9.1.  Le Vendeur reconnaît et accepte que la rétribution pour les Articles éventuellement vendus prenne la forme de bons à valoir à utiliser dans les magasins appartenant à Colruyt Group, notamment Colruyt, les magasins de proximité OKay, Bio-Planet, Dreambaby, DreamLand et ColliShop.

9.2.  Le Vendeur reçoit ces bons à valoir dès que la Vente est finalisée, plus particulièrement, dès que le délai de retour dont dispose l'Acheteur a expiré et que la Vente a acquis un caractère définitif.

 

Article 10.          Commission 

10.1.  L'Exploitant impute une Commission calculée sur la base du Prix de vente. Cette Commission est prélevée dès que la Vente a acquis un caractère définitif.

10.2.  Cette Commission s'élève à 25 % du Prix de vente.

 

Article 11.          Non-vente 

11.1.  Le cas échéant, le Vendeur et l'Exploitant peuvent convenir que si l'Article ne se vend pas dans le délai de vente imparti, l'Article sera offert à une bonne cause au choix de l'Exploitant.
Dans ce cas-ci, le Vendeur ne recevra pas de rétribution pour son Article.

11.2.  Si le Vendeur n'a pas enlevé l'Article dans les 2 mois suivant la notification par l'Exploitant de la non-vente de l'Article, le Vendeur accorde le droit à l'Exploitant de disposer librement de cet Article et de l'offrir librement à une bonne cause au choix de l'Exploitant.
À l'issue de cette période de 2 mois, le Vendeur n'aura plus de droit de recours à l'encontre de l'Exploitant.

 

Article 12.          Durée du contrat 

12.1.  Le présent contrat reste d'application aussi longtemps que les Articles proposés par le Vendeur sont mis en vente sur la plateforme NewStory de l'Exploitant. En cas de Vente d'un Article, la Vente proprement dite met fin au contrat pour ce qui concerne l'Article spécifique.

12.2.  Le délai de vente est fixé au moment tel que défini à l'article 3 ci-avant.

12.3.  Les dispositions qui par leur nature subsistent après la fin du contrat, demeurent en vigueur, quelle qu'en soit la raison. 

 

ACHETEUR  

 

Article 13.          Articles présentés 

13.1.     L'Acheteur s'engage à informer l'Exploitant dès qu'il constate qu'un Article proposé ne peut pas être mis en vente pour les raisons suivantes :

13.1.1.  il s'agit d'un article volé ;

13.1.2.  l'article a fait l'objet d'un accident ;

13.1.3.  l'article présente des vices cachés ;

13.1.4.   il s'agit d'une contrefaçon ;

13.1.5.  l'article ne satisfait pas à toutes les normes et réglementations en vigueur.

 

Article 14.          Prix 

14.1.  Le prix est indiqué clairement par l'Exploitant à proximité des Articles concernés. L'Exploitant ne peut pas être tenu responsable d'erreurs matérielles ou d'impression relatives au prix.

14.2.  Le prix étant fixé par le Vendeur, il ne peut pas faire l'objet de négociations au point d'enlèvement de NewStory. L'Exploitant n'y est pas habilité par le Vendeur.

 

Article 15.          Réservation d'un article 

15.1.  En réservant un Article, l'Acheteur accepte le présent contrat ou les présentes conditions générales, ainsi que le prix affiché sur le site web.

15.2.  L'Acheteur peut réserver un Article sur le site web, où il peut sélectionner plusieurs Articles et  indiquer une date pour les inspecter. L'Acheteur est libre d'acheter ou pas les Articles ou une partie de ceux-ci à ce moment-là.

15.3.  L'Exploitant n'impute pas de frais pour la simple réservation d'un Article.

 

Article 16.          Conclusion de l'Achat 

16.1.  Si l'Acheteur décide dans les locaux de l'Exploitant d'acheter la réservation complète ou seulement une partie de celle-ci, l'Achat sera conclu au moment du paiement des Articles sélectionnés par l'Acheteur.

16.2.  L'Achat sera conclu par le paiement dans les locaux de l'Exploitant. Le paiement ne peut se faire que par Bancontact, Mastercard ou Visa. Et ce, dans le cadre de la sécurité de nos collaborateurs.

16.3.  L'exploitant de la plateforme NewStory n'étant qu'un intermédiaire, l'Achat est directement conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Ceux-ci étant considérés être des consommateurs, aucune garantie n'est accordée sur les Articles vendus sur la plateforme NewStory.
Cf. article 3 pour de plus amples informations à cet égard.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

Article 17.          Dispositions générales 

17.1.  Le présent contrat et le document de confirmation constituent le contrat global entre l'Exploitant et le Vendeur. Ceux-ci en reconnaissent les dispositions écrites et imprimées, déclarent les avoir comprises et s'engagent à les respecter.

17.2.  Le fait que l'une ou l'autre disposition du présent contrat soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
La disposition nulle, non valable ou illégale sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus du but économique original.

17.3.  L'omission par le Vendeur ou l'Exploitant de faire valoir un droit dont ils disposent en vertu du contrat n'implique nullement la déchéance de ce droit et ne les empêche pas de le faire valoir ultérieurement.

17.4.  En cas de modification du présent contrat, celle-ci ne sera d'application que si elle a été acceptée par le Vendeur et l'Exploitant.

17.5.  Le Vendeur accepte que les communications et back-up électroniques puissent servir de preuve.

17.6.  En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

17.7.  Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. En cas de litiges, les tribunaux de Bruxelles sont compétents ainsi que les tribunaux indiqués à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.